IGPN et IGGN : pour une police au service du peuple

La police est un service public.
Elle n’est pas une caste.
Elle n’est pas une corporation.
Elle n’est pas une puissance autonome placée au-dessus du reste de la société.
Elle n’est pas davantage une force dont la population devrait avoir peur.

La police appartient à la République. Elle est au service du peuple.

Cela implique une chose très simple : lorsqu’une policière ou un policier abuse du pouvoir que la République lui a confié, il doit rendre des comptes.
Pas demain.
Pas lorsque l’émotion sera retombée.
Pas lorsque la hiérarchie aura décidé que l’affaire est suffisamment gênante pour mériter une enquête.
Et surtout pas devant une institution dont le contrôle demeure intégré à la chaîne administrative de la police ou de la gendarmerie.

C’est pourtant largement ainsi que fonctionne aujourd’hui le contrôle des forces de sécurité.
Il faut donc le réformer.
Radicalement.

Non parce que toutes les policières et tous les policiers seraient violents, racistes, sexistes ou corrompus.
Ce serait absurde.

Mais parce que le pouvoir de coercition confié à la police est suffisamment important pour que personne ne puisse être autorisé à contrôler seul l’usage qu’elle en fait.

Et parce que les mécanismes de protection institutionnelle des agents fautifs sont suffisamment réels pour que la République ne puisse plus se contenter de demander à la police de se contrôler elle-même.

Une police qui protège, pas une police qui menace

La police exerce un pouvoir considérable.
Elle peut contrôler.
Elle peut interpeller.
Elle peut fouiller dans les conditions prévues par la loi.
Elle peut placer une personne en garde à vue.
Elle peut employer la force.
Elle peut utiliser une arme.
Elle peut, dans certaines circonstances, tuer.

Ce pouvoir n’est pas en lui-même contraire à la République.
Une société démocratique a besoin d’une force publique capable de faire respecter la loi.

Mais ce pouvoir crée une obligation symétrique : plus une institution dispose de puissance sur les individus, plus elle doit être soumise à des contrôles indépendants.

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen le disait déjà en 1789, dans une formulation qui n’a rien perdu de sa force : “La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique.”

Mais cette même Déclaration précise immédiatement que cette force est instituée “pour l’avantage de tous”.

Tout est là.
La force publique n’existe pas pour elle-même.
Elle existe pour la population.

Elle n’est légitime que si elle protège les droits qu’elle est chargée de faire respecter.

Lorsque la police devient une source de violence arbitraire, de discrimination ou d’humiliation, ce n’est donc pas seulement un problème de comportement individuel.

C’est un problème républicain.

Non, tous les policiers ne sont pas des problèmes

Il faut le dire clairement, précisément parce que le sujet est grave.
Toutes les policières et tous les policiers ne commettent pas d’abus.
Beaucoup accomplissent leur mission dans des conditions difficiles, avec sérieux, courage et respect du droit.
Certains policiers refusent le racisme.
Certains refusent le sexisme.
Certains refusent l’homophobie.
Certains interviennent contre leurs propres collègues lorsqu’ils constatent une faute.
Certains considèrent leur uniforme non comme un privilège, mais comme une responsabilité.

Ce sont précisément ces policiers-là que la République doit protéger.

Car une institution qui sanctionne réellement les abus protège aussi celles et ceux qui font correctement leur travail.
Une accusation injuste doit pouvoir être rejetée par une enquête indépendante.
Une faute établie doit pouvoir être sanctionnée sans que la solidarité professionnelle ne puisse faire obstacle à la justice.

L’indépendance du contrôle ne menace donc pas les policiers honnêtes.
Elle les protège.
Le problème n’est pas que tous les policiers seraient mauvais.
Le problème est beaucoup plus sérieux : une institution peut être composée majoritairement (optimiste, je sais) de personnes honnêtes tout en possédant des mécanismes qui protègent structurellement les comportements fautifs.

C’est ce que nous devons regarder en face.

Quand la solidarité devient une protection

Une institution hiérarchisée développe nécessairement des solidarités professionnelles.
Cela n’a rien d’anormal.
Le problème commence lorsque la solidarité professionnelle devient une protection contre le contrôle.
Lorsque les collègues hésitent à témoigner.
Lorsque la hiérarchie tarde à réagir.
Lorsque les images disponibles ne sont pas exploitées.
Lorsque les sanctions interviennent des années après les faits.
Lorsque des manquements établis ne donnent pas lieu à des poursuites disciplinaires.
Lorsque la parole d’agents mis en cause devient, dans les faits, plus facile à recueillir et à prendre en considération que celle des personnes qui les accusent.
Lorsque les victimes finissent par comprendre que porter plainte contre un policier signifie entrer dans une institution dont les membres appartiennent au même corps que celui qu’elles mettent en cause.
Alors le problème dépasse largement quelques individus.

Le problème devient systémique.

Le mot “systémique” ne signifie pas que chaque policier participe consciemment au système.
Il signifie que les règles, les habitudes, les rapports hiérarchiques et les mécanismes de contrôle peuvent produire un résultat collectif sans qu’une volonté commune soit nécessaire.
C’est ainsi que fonctionnent les institutions.
Et c’est pourquoi les réformes institutionnelles existent.

L’IGPN n’est pas indépendante

Le droit français ne laisse pourtant pas la police totalement sans contrôle.
Le code de la sécurité intérieure prévoit que le policier ou le gendarme est soumis au contrôle de sa hiérarchie ainsi qu’à celui des inspections générales compétentes.

L’article R. 434-25 du code de la sécurité intérieure est particulièrement clair : “L’autorité investie du pouvoir hiérarchique contrôle l’action de ses subordonnés.”
Et il ajoute que le policier ou le gendarme est soumis au contrôle d’une ou plusieurs inspections générales compétentes.
Cela signifie exactement ce que le texte dit.

Le contrôle est interne.

Le Défenseur des droits le reconnaît explicitement : l’IGPN, pour la police nationale, et l’IGGN, pour la gendarmerie nationale, sont des organes de contrôle interne. À l’inverse, le Défenseur des droits est l’autorité de contrôle externe et indépendante chargée de la déontologie des forces de sécurité. (Défenseur des Droits)

La situation institutionnelle de l’IGPN est d’ailleurs sans ambiguïté : le directeur général de la police nationale dirige l’IGPN parmi les directions et services de la police nationale. (Légifrance)

Il faut donc cesser de présenter l’IGPN comme une sorte de “police des polices” indépendante.
Elle ne l’est pas.
Elle est une inspection générale de la police.
Cette nuance n’est pas sémantique.

Elle est politique.

Une enquête récente montre exactement le problème

En juin 2026, le Défenseur des droits a publié une décision particulièrement éclairante concernant une enquête administrative menée par l’IGGN.
L’institution indépendante a estimé que l’enquête n’avait pas été menée de manière “objective et effective”.
Pourquoi ?
Parce qu’elle n’avait pas exploité l’ensemble des vidéos et témoignages disponibles et s’était notamment appuyée sur les témoignages des gendarmes mis en cause.

Le Défenseur des droits a également relevé que certains enregistrements contredisaient les déclarations faites par les militaires et que certains escadrons n’avaient pas transmis les vidéos demandées. (Défenseur des Droits)

Il ne s’agit donc pas ici d’une théorie sur une prétendue “police qui se protège”.
C’est une institution indépendante de contrôle qui constate, dans une affaire déterminée, que l’enquête administrative interne n’a pas satisfait aux exigences d’objectivité et d’effectivité.

Voilà pourquoi le contrôle externe est indispensable.

Et parfois, même une enquête sérieuse ne produit rien

Le problème est encore plus profond.
En avril 2026, le Défenseur des droits a rendu publique une décision concernant le décès d’un homme lors d’un contrôle routier.
L’IGPN avait mené une enquête administrative.
Elle avait établi des faits et proposé dès 2021 des procédures et sanctions disciplinaires contre les quatre policiers concernés.

Puis rien.
Pendant plusieurs années.

Le Défenseur des droits a constaté qu’aucune suite n’avait été donnée aux recommandations disciplinaires de l’IGPN et a demandé au ministre de l’Intérieur d’engager les procédures correspondantes. (Défenseur des Droits)

L’affaire Nahel Merzouk montre que le problème ne tient pas seulement au délai.
En juin 2026, le Défenseur des droits a constaté que l’IGPN avait établi un manquement déontologique de l’agent auteur du tir, sans qu’aucune procédure disciplinaire n’ait été engagée. Près de trois ans après les faits, il a dû demander au ministre de l’Intérieur d’agir.

Il faut donc distinguer deux questions.
– Qui enquête ?
– Qui décide des conséquences de l’enquête ?

Changer uniquement l’IGPN/l’IGGN ne suffit pas.
Il faut également rendre beaucoup plus difficile l’enterrement administratif d’une affaire.

Quatre ans pour enquêter

Autre exemple.

En mars 2026, le Défenseur des droits a relevé qu’une enquête administrative avait été déclenchée quatre ans après les faits, alors même que l’autorité hiérarchique en avait connaissance.
Dans cette affaire, il a également considéré qu’une sanction infligée à un policier pour un usage disproportionné de son arme était insuffisante. (Défenseur des Droits)

Quatre ans !

Une enquête administrative qui arrive quatre ans après les faits n’est plus seulement lente.
Elle est potentiellement privée d’une partie de sa capacité à établir la vérité.
Les souvenirs s’altèrent.
Les témoins disparaissent.
Les images ne sont plus disponibles.
Les traces s’effacent.
Les victimes abandonnent.
Les fonctionnaires changent d’affectation.
Et pendant ce temps, l’institution continue de fonctionner.

La lenteur peut devenir une forme d’impunité.

Il ne faut donc pas seulement garantir le droit à une enquête.
Il faut garantir le droit à une enquête suffisamment rapide pour être réellement efficace.

Les victimes ne peuvent pas être la variable d’ajustement

La question devient particulièrement grave lorsque la police intervient auprès de personnes déjà victimes.
Une femme qui vient déposer plainte après un viol n’a pas besoin d’être soupçonnée.
Elle n’a pas besoin d’être interrogée comme si elle devait démontrer qu’elle a été une victime suffisamment crédible.
Elle n’a pas besoin de remarques culpabilisantes.
Elle a besoin d’un service public qui fasse son travail.

Or le Défenseur des droits a encore relevé en 2026 des propos et questions déplacés, culpabilisants, ainsi que le non-respect des droits d’une femme lors d’une enquête de police pour des faits de viol, avec une “victimisation secondaire”. (Défenseur des Droits)

Voilà ce que signifie concrètement une défaillance du service public.

Et le même principe vaut pour les personnes victimes de violences conjugales, les enfants, les personnes LGBT+, les personnes racisées, les personnes musulmanes, les personnes sans domicile, les personnes étrangères ou simplement les personnes qui n’ont pas les codes sociaux leur permettant de se défendre face à une administration.

La police doit être capable de protéger celles et ceux qui disposent du moins de pouvoir.

Sinon elle cesse d’être un service public.

Les contrôles au faciès : le problème de la preuve

Les contrôles d’identité constituent un autre exemple de l’écart entre le droit et la réalité.
Le Défenseur des droits souligne depuis plusieurs années l’absence de traçabilité suffisante des contrôles d’identité.
Cette absence rend difficile la mesure des pratiques, l’identification de leurs fondements juridiques et la preuve d’un éventuel caractère discriminatoire.
Elle rend aussi plus difficile le contrôle par la hiérarchie et par l’IGPN ou l’IGGN elles-mêmes. (Défenseur des Droits)

Autrement dit, le système demande à la personne contrôlée de démontrer qu’un contrôle était discriminatoire tout en ne conservant pas nécessairement les données qui permettraient de le démontrer.
C’est une absurdité institutionnelle.

Un droit dont l’exercice dépend d’une preuve que l’administration ne permet pas d’établir devient un droit théorique.
En langage technique, on appelle ça un foutage de gueule.

La République doit donc tracer les contrôles d’identité.
Pas pour harceler les policiers.
Pour permettre de vérifier que la loi est respectée.
Une police qui ne craint pas le contrôle devrait être la première à demander cette traçabilité. Elle apparaîtrait saine.

Et les policiers d’extrême droite ?

Il faut également accepter de poser une question politiquement inconfortable.
Que fait une institution républicaine lorsqu’une agente ou un agent chargé d’exercer la force publique adhère à une idéologie ouvertement hostile à certains citoyens ?

Il faut ici distinguer deux choses.
La liberté d’opinion est une liberté fondamentale.
Un fonctionnaire ne perd pas ses droits civiques lorsqu’il enfile son uniforme.
Mais l’exercice de fonctions de police impose aussi des obligations particulières de dignité, d’impartialité, de neutralité, de respect des personnes et de loyauté envers les institutions de la République.
Le problème n’est donc pas de créer une police idéologiquement uniforme.
Le problème est de vérifier qu’aucune conviction politique ne conduit un agent à traiter différemment les personnes qu’il est chargé de protéger.

Un policier ne peut pas décider qu’une personne mérite moins de protection parce qu’elle est racisée. Ou juive. Ou musulmane. Ou homosexuelle. Ou trans. Ou militante. Ou pauvre. Ou sans domicile. Ou parce qu’elle porte un voile. Ou parce qu’elle manifeste contre le gouvernement.

La police républicaine ne choisit pas les citoyens auxquels elle reconnaît la République.

Elle la sert tout entière.

Le problème n’est donc pas seulement la violence

Réduire la question aux violences physiques serait une erreur.
Il existe une violence institutionnelle plus discrète.

• Le refus d’enregistrer une plainte.
• Le classement d’une affaire sans explication suffisante.
• L’humiliation d’une victime.
• Le contrôle répété d’une même personne.
• La suspicion systématique.
• La menace.
• Le tutoiement imposé.
• Le mépris.
• L’absence d’identification.
• La solidarité avec un collègue fautif.
• L’absence de sanction.
• L’enquête qui arrive trop tard.
• La procédure qui disparaît dans un tiroir.

Tout cela peut produire un même résultat : le citoyen comprend qu’il dispose de moins de pouvoir que celui qui porte l’uniforme.

Or la République devrait produire exactement l’inverse.
L’uniforme confère des pouvoirs supplémentaires.
Il doit donc entraîner des responsabilités supplémentaires et des Devoirs supplémentaires.

Une police de proximité plutôt qu’une police d’occupation

Il faut alors poser la question inverse.
Quelle police voulons-nous ?

Certainement pas une police désarmée, impuissante ou incapable de faire respecter la loi.
Nous voulons une police présente.
Mais la présence policière ne devrait pas se résumer à l’apparition ponctuelle d’unités chargées de rétablir l’ordre lorsque les relations avec la population sont déjà dégradées.

Nous voulons une véritable police de proximité.
Une police qui connaît les quartiers. Qui connaît les associations. Qui connaît les commerçantes et commerçants. Qui connaît les établissements scolaires. Qui sait quelles tensions existent avant qu’elles ne deviennent des violences.

Une police dont les habitantes et habitants connaissent les agentes et agents autrement que par un contrôle ou une interpellation.

La proximité ne signifie pas la faiblesse.
Elle signifie que la police cesse d’apparaître seulement lorsque l’État veut exercer sa force.
Elle redevient visible comme service public.

C’est une différence fondamentale.
Une police de proximité construit de l’autorité par la connaissance.
Une police qui intervient principalement par la contrainte construit de l’autorité par la peur.
La première est plus lente.
La seconde est beaucoup plus coûteuse pour la démocratie.

La confiance ne se décrète pas

On entend régulièrement qu’il faudrait “rétablir la confiance entre la police et la population”.
Mais la confiance n’est pas une campagne de communication.
Elle ne se décrète pas.
Elle ne se demande pas.
Elle se construit.
Elle se mérite aussi !

Une personne qui sait qu’une plainte sera enregistrée a davantage confiance dans la police.
Une victime qui sait qu’elle sera accueillie avec dignité a davantage confiance dans la police.
Une personne contrôlée qui sait que le contrôle sera traçable et justifiable a davantage confiance dans la police.
Une agente ou un agent qui sait qu’un collègue fautif sera réellement sanctionné a davantage confiance dans son institution.
Une population qui voit des sanctions lorsque des abus sont établis comprend que la République fonctionne.

La confiance est le produit du contrôle, de la transparence et de l’exemplarité.

Le Défenseur des droits le souligne lui-même : le contrôle contribue à renforcer la légitimité de l’action des forces de sécurité par le respect des droits, la transparence et l’exemplarité. (Défenseur des Droits)

La solution : sortir l’IGPN et l’IGGN de l’Intérieur

Il faut donc changer l’architecture.
Première mesure : l’IGPN et l’IGGN doivent sortir de la chaîne administrative des forces qu’elles contrôlent.
Leur rattachement au ministère de la Justice constituerait une première rupture essentielle.
La police et la gendarmerie continueraient à relever de l’autorité chargée de la sécurité intérieure, mais leurs inspections ne dépendraient plus de la même chaîne administrative que les forces qu’elles contrôlent.
Cette réforme devra toutefois tenir compte des statuts institutionnels différents de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Ce ne serait pas encore une indépendance parfaite.
Il faut le dire.

Le ministère de la Justice demeure un ministère et donc une composante du Gouvernement.
Mais ce transfert aurait une vertu fondamentale : séparer le commandement du contrôle.

Ce serait déjà beaucoup.

Mais allons plus loin

Le ministère de la Justice ne doit pas devenir le nouveau propriétaire de l’IGPN.
Ce serait remplacer une dépendance par une autre.
La réforme doit donc comporter une seconde étape : renforcer considérablement le rôle du Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits bénéficie d’un statut constitutionnel.
L’article 71-1 de la Constitution lui confie la mission de veiller au respect des droits et libertés par les administrations et les organismes investis d’une mission de service public.

La loi organique du 29 mars 2011 lui confie expressément la mission de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Il peut être saisi par les victimes ou les témoins et peut également se saisir d’office. (Légifrance)

Nous avons donc déjà une institution républicaine indépendante.
Il faut lui donner les moyens humains et financiers de jouer pleinement son rôle.

Une nouvelle architecture du contrôle

La réforme pourrait reposer sur trois niveaux.

Premier niveau : le contrôle hiérarchique

Les responsables de police et de gendarmerie doivent rester responsables de leurs agents.
Ils doivent contrôler.
Ils doivent prévenir.
Ils doivent sanctionner.

Le transfert de l’IGPN et de l’IGGN ne doit surtout pas servir de prétexte aux chefs de service pour se défausser.

Le code de la sécurité intérieure leur impose déjà un devoir de contrôle.
Il faut rendre ce devoir effectif.

Deuxième niveau : les inspections sorties de l’Intérieur

L’IGPN et l’IGGN deviennent des inspections placées sous une tutelle extérieure à la chaîne administrative qu’elles contrôlent .

Le ministère de la Justice pourrait constituer cette première tutelle.
Mais leurs enquêtes devraient bénéficier de garanties d’indépendance fonctionnelle :

• liberté de conduire les investigations ;
• impossibilité pour la hiérarchie policière de modifier une enquête ;
• accès effectif aux documents et enregistrements ;
• délais d’enquête contrôlés ;
• obligation de motivation des décisions ;
• publication régulière de statistiques ;
• suivi public des recommandations disciplinaires ;
• transmission obligatoire à l’autorité judiciaire lorsque les faits le justifient.

Troisième niveau : le contrôle externe indépendant

Le Défenseur des droits devrait disposer de moyens renforcés pour contrôler les inspections elles-mêmes.

Il devrait pouvoir vérifier :

• la qualité des enquêtes ;
• leur impartialité ;
• leur exhaustivité ;
• leurs délais ;
• la suite donnée à leurs conclusions ;
• la cohérence des sanctions avec la gravité des faits.

Il pourrait également être doté de pouvoirs supplémentaires permettant de déclencher ou de reprendre certaines investigations lorsqu’il existe un doute sérieux sur l’impartialité d’une enquête interne.

L’objectif serait simple :

aucune enquête sur un abus policier ne devrait pouvoir échapper durablement à un regard extérieur.

Et si nous créions une autorité indépendante ?

Une autre solution mérite d’être étudiée : créer une autorité administrative indépendante entièrement consacrée au contrôle des forces de sécurité.
Elle pourrait reprendre certaines compétences actuellement dispersées entre inspections et Défenseur des droits.

Mais je ne suis pas certain qu’il faille nécessairement créer une nouvelle institution.

La République française possède déjà suffisamment d’autorités administratives, d’agences, de commissions et de structures dont les sigles sont plus nombreux que les moyens.
Le Défenseur des droits existe.
Il est constitutionnel.
Il est indépendant.
Il possède déjà une compétence en matière de déontologie de la sécurité.

Renforcer ce qui existe peut être plus intelligent que créer une nouvelle couche administrative.

La question essentielle n’est donc pas le nom de l’institution.
C’est son indépendance.
Ses moyens.
Ses pouvoirs.
Et sa capacité à obtenir des conséquences lorsque des manquements sont établis.

La traçabilité doit devenir une règle

Cette réforme devrait également consacrer un principe simple : ce qui peut être contrôlé doit pouvoir être tracé.

Les contrôles d’identité doivent être enregistrés.
Les agents doivent être identifiables dans les conditions prévues par la loi.
Les caméras individuelles doivent fonctionner et être effectivement utilisées lorsque leur emploi est obligatoire.
Les images disponibles doivent être conservées pendant une durée suffisante.
Les demandes des autorités de contrôle doivent être exécutées.
Les refus de transmission doivent être motivés et sanctionnés.
Les statistiques relatives aux plaintes, enquêtes et sanctions doivent être publiées.

Ce n’est pas de la suspicion.
C’est de l’administration moderne.
Une administration qui exerce un pouvoir coercitif doit être capable de rendre compte de l’exercice de ce pouvoir.

Une réforme qui protège aussi les policiers

Il faut revenir à ce point parce qu’il est fondamental.
Une police contrôlée indépendamment est aussi une police protégée contre l’arbitraire.
Un policier accusé à tort doit pouvoir bénéficier d’une enquête impartiale.
Une accusation mensongère doit pouvoir être démontrée comme telle.
Une erreur d’interprétation doit pouvoir être reconnue.
Un agent doit pouvoir contester une décision injuste.
Une institution dans laquelle les sanctions sont prononcées après une enquête sérieuse est plus protectrice qu’une institution dans laquelle tout le monde soupçonne que la solidarité professionnelle déterminera l’issue.

L’indépendance du contrôle n’est donc pas anti-police.
Elle est anti-impunité.
Et ce n’est pas la même chose.

Une police digne et républicaine

Il faut enfin revenir au mot “républicaine”.
Il est beaucoup utilisé. Parfois jusqu’à l’usure.

Mais une police républicaine n’est pas une police qui proclame qu’elle défend la République.
C’est une police qui accepte d’être soumise aux principes de la République.

Égalité devant la loi • Respect de la dignité • Liberté • Contrôle du pouvoir • Responsabilité • Impartialité • Droit au recours • Proportionnalité de la force • Protection des plus vulnérables.

Ces principes ne sont pas des obstacles à l’action policière.

Ils définissent la limite au-delà de laquelle l’action policière cesse d’être légitime.

La police républicaine n’est donc pas celle qui obtient le plus facilement l’obéissance.
C’est celle qui sait que son pouvoir lui est prêté par la République et qu’elle devra en rendre compte.

Nous ne voulons pas moins de police

Nous ne voulons pas moins de police.
Nous voulons mieux de police.
Nous voulons une police de proximité.
Une police qui connaît les populations qu’elle protège.
Une police qui accueille les victimes.
Une police qui ne tolère pas le racisme.
Une police qui ne tolère pas le sexisme.
Une police qui ne tolère pas l’homophobie.
Une police qui ne tolère pas les violences gratuites.
Une police qui ne protège pas ses membres lorsqu’ils trahissent leur mission.
Une police qui sanctionne les comportements indignes.
Une police qui protège également les agentes et agents qui respectent leur devoir.
Une police dont le pouvoir est contrôlé parce que ce pouvoir est considérable.
Une police qui rende des comptes.

Nous voulons une police digne et républicaine.

Nous voulons que l’enfant non-blanc puisse croiser un uniforme sans se demander s’il va être contrôlé.
Nous voulons que la femme qui porte un voile puisse circuler sans être traitée comme une suspecte.
Nous voulons que la femme qui vient déposer plainte pour viol soit accueillie comme une victime et non comme une accusée.
Nous voulons que les personnes LGBT+ puissent demander la protection de la police sans craindre le mépris. Ou pis.
Nous voulons que les victimes de violences puissent porter plainte sans craindre la seconde violence que peut constituer leur accueil.
Nous voulons que celles et ceux qui commettent des violences sous couvert de leur uniforme sachent qu’ils seront contrôlés et sanctionnés.

Et nous voulons que celles et ceux qui font leur métier avec courage et dignité sachent que la République ne les confondra jamais avec leurs collègues fautifs.

La police est au service du peuple

Il faut peut-être revenir à une idée que notre époque a quelque peu oubliée.
La police n’est pas au-dessus du peuple.

Elle en est l’un des services. Elle ne possède pas une légitimité propre.
Elle reçoit de la République une mission et des pouvoirs considérables.
En contrepartie, elle doit accepter le contrôle.
Elle doit accepter la transparence.
Elle doit accepter la sanction lorsqu’elle transgresse.
Elle doit accepter qu’une victime soit crue et entendue.
Elle doit accepter qu’une caméra puisse contredire un procès-verbal.
Elle doit accepter qu’une enquête indépendante puisse mettre en cause ses propres pratiques.
Et elle doit comprendre que cette exigence ne diminue pas son autorité.
Elle la fonde.

Car l’autorité d’une institution démocratique ne vient pas de sa capacité à échapper au contrôle.
Elle vient de sa capacité à supporter le contrôle.

Ramener la République là où le pouvoir s’est refermé

Je propose donc une réforme en profondeur.
Sortir l’IGPN et l’IGGN de la tutelle du ministère de l’Intérieur.

Les placer, dans un premier temps, sous la tutelle du ministère de la Justice afin de séparer commandement et contrôle.
Renforcer considérablement les garanties d’indépendance fonctionnelle des inspections.
Donner au Défenseur des droits des moyens supplémentaires et un pouvoir accru de contrôle des enquêtes administratives.
Garantir la traçabilité des contrôles.
Renforcer la protection des victimes.
Rendre publiques les statistiques relatives aux plaintes, enquêtes et sanctions.
Garantir que les recommandations disciplinaires ne puissent pas être enterrées pendant des années sans justification.
Renforcer la formation à la déontologie, à la prévention du racisme et du sexisme, à la prévention et au traitement des violences sexistes et sexuelles, ainsi qu’à l’accueil des victimes et à la lutte contre les discriminations.
Rétablir une véritable police de proximité.
Et, si nécessaire, créer à terme une autorité indépendante du contrôle des forces de sécurité, ou transformer le Défenseur des droits pour lui permettre d’exercer pleinement cette mission.

Ce n’est pas une réforme contre la police.
C’est une réforme pour la République.

Car une République qui donne à une institution le pouvoir légal de contraindre les citoyens doit être capable de contrôler cette institution.
Une République qui confie une arme à un agent doit être capable de vérifier comment cette arme est utilisée.
Une République qui donne à un uniforme le pouvoir d’arrêter un citoyen doit garantir que cet uniforme ne deviendra jamais un bouclier contre la responsabilité.
Une République qui demande à la population de respecter la loi doit exiger la même chose de celles et ceux qui sont chargés de la faire respecter.

C’est cela, l’État de droit.
Et il n’existe pas de version allégée de l’État de droit pour celles et ceux qui portent un uniforme.

La police est au service du peuple.
Elle ne doit pas être contre le peuple.

Et lorsqu’elle s’en éloigne, la République doit être assez forte pour le lui rappeler.
Pas par des discours.
Par le contrôle. Par la transparence. Par la sanction.
Et, lorsque cela est nécessaire, par la réforme.

Parce qu’une institution républicaine ne devrait jamais avoir peur de rendre des comptes à la République.

Léon

Léon Chelli arpente les mondes de l’automobile et des énergies renouvelables à l’épreuve de la transition écologique.
Il y déchiffre mutations industrielles et stratégies de marché avec la lucidité un peu sauvage d’un promeneur qui choisit ses propres sentiers.
Il explore les transitions avec une vision systémique, entre ironie assumée et clarté analytique.